Le remplissage des piscines - taxe d'assainissement

Les puits et forages


Le remplissage des piscines - taxe d'assainissement

Nous vous informons que la taxe d’assainissement est basée sur votre consommation d’eau potable.

En ce qui concerne les remplissages des piscines à travers le réseau d’eau potable, les propriétaires auront à acquitter cette taxe sur le volume consommé.

Cependant, afin d’éviter le paiement de la taxe d’assainissement,il est possible de demander à la Lyonnaise des Eaux, l’installation d’un compteur particulier pour le remplissage de la piscine.

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Les puits et forages

Les installations privatives d’eau potable ou (non potable) alimentées par les puits privés, les forages ou les citernes doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Celle-ci enregistre la déclaration et légalisera l’existence de l’ouvrage.

Vous trouverez ci-joint l’imprimé officiel (cerfa 13837*01)

Le décret Nr 2008-652 du 2 juillet 2008 applicable depuis janvier 2009 prescrit une obligation de déclaration de tous prélèvements d’eau à usage domestique. Il permet aux services compétents d’effectuer des contrôles chez tous les abonnés raccordés au service public.

Il rappelle les risques sanitaires : Pollution bactérienne ou pollution chimique.

Il rappelle le risque pour les utilisateurs et surtout le risque de contamination du réseau public en cas de communication entre réseau privé et réseau d’eau potable par siphonage ou par contre pression.

Il prescrit une obligation de séparation physique entre les deux réseaux.

Les contrôles : Articles R2224-22 / 22-.1 / 22-2 du CGCT.

Obligatoires : pour un usage domestique

  • L’absence d’usage assimile l’ouvrage à un usage domestique
  • Le contrôle n’est pas obligatoire si l’usage n’est pas domestique puits, forage, ou récupération pluviale sauf si l’eau est collectée par le service assainissement.

Les déclarations :

Cas des nouveaux forages :  une déclaration en deux temps (avant et après travaux).

Forages et puits existants : une seule déclaration avant le 31 décembre 2009.

Installation intérieures

La nature du contrôle porte sur l’examen des parties apparentes, le constat de l’usage de l’eau et la vérification de l’absence de connexion entre les deux réseaux. Il est réalisé par les agents du service des eaux, tous les 5 ans maximum,. Il est à la charge du propriétaire.

En cas de refus d’accès à la propriété privée, une procédure peut être engagée et le branchement fermé.

RAPPEL :

Tous les propriétaires de puits ou forages devaient les avoir déclarés avant le 31 décembre 2009.

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