La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et le décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 ont modifié certains articles du code rural relatifs à la détention de chiens dangereux de première et deuxième catégorie

L’EVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS DE 1° ET 2° CATEGORIE DEVIENT OBLIGATOIRE (code rural/création de l’article L211-13-1§II)

Cet examen est effectué par un vétérinaire figurant sur la liste départementale des professionnels habilités à effectuer cette évaluation comportementale.

Le certificat établi à l’issue de cette visite doit être produit pour l’obtention du permis de détention délivré par la mairie.

ATTENTION :

Tous les propriétaires d’un chien de 1° catégorie, quel que soit son âge, devaient impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le : 21 DECEMBRE 2008.

Tous les propriétaires d’un chien de 2° catégorie, quel que soit son âge, devaient impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le : 21 DECEMBRE 2009.

Le propriétaire d’un chien de 1° ou 2° catégorie est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention (code rural/article D211-5-2).

Ce permis est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE D’UN CHIEN DE 1° OU 2° CATEGORIE (code rural/création de l’article L211-13-1§I)

Le propriétaire est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

Le contenu de la formation et les modalités d’obtention de l’attestation d’aptitude seront définis par un décret en instance de parution. Il définira également les conditions d’agrément des personnes habilitées à dispenser cette formation.

L’attestation d’aptitude doit être fournie à l’appui de la demande du permis de détention.

CREATION DU PERMIS DE DETENTION (code rural/article L211-14 modifié)
(ce document se substitue au récépissé de déclaration actuel)

La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté du maire.

Les propriétaires de chiens de 1° ou 2° catégorie à la date de publication de la loi (21 juin 2008) devront obtenir ce permis avant le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi susvisée).

LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A LA MAIRIE
POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE DENTENTION

  • Documents relatifs à l’identification du chien,
  • Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • Assurance spécifique garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien,
  • Attestation de stérilisation pour les chiens (mâles et femelles) de la1ère catégorie,
  • Attestation d’aptitude du propriétaire du chien,
  • Certificat établi par le vétérinaire relatif à l’évaluation comportementale du chien.